Limites de l'intérêt à agir d'un syndicat – Conseil d'Etat 22 janvier 2007. April, 2007. abstract bibtex L'Union fédérale Equipement - CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer sur sa demande tendant, en premier lieu, à la modification de la décision du 14 mai 1973 portant règlement des personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement afin qu'il prévoie le droit à l'indemnité de résidence pour les agents qu'il régit, en deuxième lieu, à l'augmentation de la rémunération de ces agents pour tenir compte des mesures d'intégration au traitement de l'indemnité de résidence, en troisième lieu, à l'attribution du bénéfice de l'indemnité de résidence aux agents des centres d'études techniques de l'équipement rémunérés sur un emploi directement rattaché à un indice de la fonction publique, enfin, à la régularisation de la situation de ces agents auprès de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (Ircantec)
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