Ordre des avocats à la cour de Paris. December, 1997. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 17 décembre 1997, 181611, publié au recueil Lebon![Ordre des avocats à la cour de Paris [link]](https://bibbase.org/img/filetypes/link.svg "link")
Paper abstract bibtex Abstrats : 01-02-01-03-18 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU REGLEMENT -Organisation d'un service public de l'Etat - Service public des bases de données juridiques. 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (articles 8 et 9) - Décret du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques. 01-04-03-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -Violation - Absence - Organisation du service public des bases de données juridiques. 14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -Violation - Absence - Organisation du service public des bases de données juridiques. 14-04-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986 -Abus de position dominante (article 8) - Absence. Résumé : 01-02-01-03-18 En vertu des articles 34 et 37 de la Constitution, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer les modalités de l'organisation d'un service public de l'Etat, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte à des règles de nature législative. La mise à disposition et la diffusion de textes, décisions et documents juridiques de la nature de ceux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 mai 1996, dans des conditions adaptées à l'état des techniques, s'appliquant, sans exclusive ni distinction, à l'ensemble de ces textes, décisions et documents - notamment à ceux dont la diffusion ne serait pas économiquement viable - et répondant aux exigences d'égalité d'accès, de neutralité et d'objectivité découlant du caractère de ces textes, constituent, par nature, une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient à l'Etat de veiller. L'organisation de ce service public de l'Etat relève de la compétence du pouvoir réglementaire. 01-04-03-04-03, 14-01-01 Le décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques ne faisant pas obstacle au libre accès des tiers aux documents juridiques compris dans le champ du service public, ni à leur transformation en base de données, ni à la commercialisation des bases de données que ces tiers auraient ainsi créées, il ne peut être regardé comme intervenu en méconnaissance de la liberté du commerce et de l'industrie. 01-04-02-01, 14-04-03 Alors même que le monopole de diffusion des bases de données publiques conféré à un concessionnaire par le décret du 31 mai 1996 placerait celui-ci dans une position dominante sur le marché de la diffusion des bases de données juridiques, aucune des dispositions du décret n'a pour effet de placer le concessionnaire dans une situation d'abus de position dominante au sens tant des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que de l'article 86 du traité de Rome.
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Résumé : 01-02-01-03-18 En vertu des articles 34 et 37 de la Constitution, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer les modalités de l'organisation d'un service public de l'Etat, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte à des règles de nature législative. La mise à disposition et la diffusion de textes, décisions et documents juridiques de la nature de ceux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 mai 1996, dans des conditions adaptées à l'état des techniques, s'appliquant, sans exclusive ni distinction, à l'ensemble de ces textes, décisions et documents - notamment à ceux dont la diffusion ne serait pas économiquement viable - et répondant aux exigences d'égalité d'accès, de neutralité et d'objectivité découlant du caractère de ces textes, constituent, par nature, une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient à l'Etat de veiller. L'organisation de ce service public de l'Etat relève de la compétence du pouvoir réglementaire.
01-04-03-04-03, 14-01-01 Le décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques ne faisant pas obstacle au libre accès des tiers aux documents juridiques compris dans le champ du service public, ni à leur transformation en base de données, ni à la commercialisation des bases de données que ces tiers auraient ainsi créées, il ne peut être regardé comme intervenu en méconnaissance de la liberté du commerce et de l'industrie.
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L'organisation de ce service public de l'Etat relève de la compétence du pouvoir réglementaire. 01-04-03-04-03, 14-01-01 Le décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques ne faisant pas obstacle au libre accès des tiers aux documents juridiques compris dans le champ du service public, ni à leur transformation en base de données, ni à la commercialisation des bases de données que ces tiers auraient ainsi créées, il ne peut être regardé comme intervenu en méconnaissance de la liberté du commerce et de l'industrie. 01-04-02-01, 14-04-03 Alors même que le monopole de diffusion des bases de données publiques conféré à un concessionnaire par le décret du 31 mai 1996 placerait celui-ci dans une position dominante sur le marché de la diffusion des bases de données juridiques, aucune des dispositions du décret n'a pour effet de placer le concessionnaire dans une situation d'abus de position dominante au sens tant des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que de l'article 86 du traité de Rome.","language":"fr-FR","urldate":"2009-08-02","month":"December","year":"1997","note":"Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 17 décembre 1997, 181611, publié au recueil Lebon","bibtex":"@misc{noauthor_ordre_1997,\n\ttitle = {Ordre des avocats à la cour de {Paris}},\n\turl = {http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007925503},\n\tabstract = {Abstrats : 01-02-01-03-18 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU REGLEMENT -Organisation d'un service public de l'Etat - Service public des bases de données juridiques.\n01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (articles 8 et 9) - Décret du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques.\n01-04-03-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -Violation - Absence - Organisation du service public des bases de données juridiques.\n14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -Violation - Absence - Organisation du service public des bases de données juridiques.\n14-04-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986 -Abus de position dominante (article 8) - Absence.\n\nRésumé : 01-02-01-03-18 En vertu des articles 34 et 37 de la Constitution, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer les modalités de l'organisation d'un service public de l'Etat, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte à des règles de nature législative. 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