T.G.I. Paris, 1re ch., 23 septembre 1992, (Aff.M. LE TOUZEY c. Sté INFOGREFFE.). September, 1992. Informatique Juridique et Droit de l'Informatique , 1992, n° 13, pp. 42-43
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Télématique - Registre du commerce et des sociétés - Décret du 30 mai 1984 - Diffusion par voie télématique des informations y figurant
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