Carte blanche : Joachim Bourry : La réforme des droits de greffe, un obstacle de plus pour l’accès à la justice. Bourry, undefined
Carte blanche : Joachim Bourry : La réforme des droits de greffe, un obstacle de plus pour l’accès à la justice [link]Paper  abstract   bibtex   
La loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est entrée en vigueur ce 1er juin, en vue de réformer le calcul des montants pour les droits de greffe.   Il s'agit de la taxe perçue lors de l'inscription d'une nouvelle affaire sur l'agenda du tribunal.   Pour Joachim Bourry, avocat au barreau de Bruxelles, il s agit d'une nouvelle indexation de l impôt qui freine davantage l'accès aux tribunaux pour les justiciables et alourdit le travail des greffiers.
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Il s'agit de la taxe perçue lors de l'inscription d'une nouvelle affaire sur l'agenda du tribunal.
 
Pour Joachim Bourry, avocat au barreau de Bruxelles, il s agit d'une nouvelle indexation de l impôt qui freine davantage l'accès aux tribunaux pour les justiciables et alourdit le travail des greffiers.},
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