Demande d'autorisation d'un traitement ayant pour finalité l'évaluation ou l'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention. CNIL
Demande d'autorisation d'un traitement ayant pour finalité l'évaluation ou l'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention. [link]Paper  abstract   bibtex   
La déclaration se fait en ligne sur le site même de la CNIL : “ (Chapitre X de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004)” (78-17 1978)
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