Contrats de fourniture de contenu numérique. Enjeux des négociations en cours sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (COM(2015) 634 final). Expertise du réseau Trans Europe. Experts et de l'INRIA sollicitée par le bureau 3A de la DGCCRF (Ministère de l'Économie et des Finances). Senechal, J., Sauphanor-Brouillaud, N., & Behar-Touchais, M. Contrats Concurrence Consommation, 2:21, 2, 2017.
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