La Commission d’examen des troubles mentaux du Québec: Guide. Tribunal administratif du Québec Technical Report 978-2-550-75689-7, 2016.
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Le Code criminel1 prévoit un mécanisme juridique particulier pour disposer du cas de la personne accusée d’une infraction criminelle et qui a été jugée non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux ou qui a fait l’objet d’un verdict d’inaptitude à subir son procès. Dès lors, elle n’est pas déclarée coupable des accusations portées contre elle, mais elle n’est pas acquittée non plus. Elle n’est donc pas libérée dans la société. L’évaluation de l’importance du risque que cette personne représente pour la sécurité du public doit d’abord être réalisée.

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