La diffamation commise envers les établissements publics créés par la loi du 8 avril 1946 doit-elle être regardée comme commise envers une administration publique ou comme commise envers un particulier ?. Vedel, G. 1953.
La diffamation commise envers les établissements publics créés par la loi du 8 avril 1946 doit-elle être regardée comme commise envers une administration publique ou comme commise envers un particulier ? [link]Paper  bibtex   
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